Conditions générales
1. Définitions
- « HCPC Brands » - HCPC Brands Europe B.V., immatriculée aux Pays-Bas, Papaverweg 34, 1032 KJ Amsterdam, numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce (KVK) 42137221, numéro d'identification TVA NL869886587B01.
- « Client » - la partie engageant HCPC Brands pour les Services.
- « Services » - représentation RP, compilation PIF, évaluation CPSR, cosmétovigilance, gestion FDS, notification UFI/PCN, représentation UE au titre de REACH et du CLP, et services de personne responsable et de vigilance au titre du GPSR.
2. Applicabilité
Ces Conditions s'appliquent à toutes les offres, devis et accords entre HCPC Brands et le Client. Les conditions générales du Client sont expressément rejetées. Lorsqu'un accord spécifique (par exemple un Accord de Personne Responsable) entre en conflit avec ces Conditions, l'accord spécifique prévaut.
3. Services et obligations du Client
- HCPC Brands exécute les Services avec la compétence et la diligence raisonnables, conformément aux exigences réglementaires applicables de l'UE.
- Le Client doit fournir des informations complètes, exactes et communiquées en temps utile. Nous pouvons nous fier aux informations fournies par le Client dans la mesure où cela est raisonnable et compatible avec nos obligations légales et les vérifications convenues. Cela n'exclut pas les contrôles qui nous incombent en qualité de Personne Responsable ou au titre d'un autre rôle applicable.
- Dans les rapports entre les parties, le Client reste responsable de la sécurité, de la qualité et de la légalité de ses produits. Lorsque HCPC Brands agit en qualité de Personne Responsable, cette répartition entre les parties n'affecte pas les obligations légales que le Règlement (CE) n° 1223/2009 impose à la Personne Responsable envers les autorités.
4. Frais et paiement
Les factures sont payables sous 14 jours calendaires. Un retard de paiement fait courir l'intérêt commercial légal et peut entraîner la suspension des Services. Tous les coûts, honoraires, amendes et frais engagés par HCPC Brands pour le compte du Client - y compris les redevances de dépôt réglementaire, les frais de traduction et les honoraires de toxicologues tiers - sont facturés au Client et supportés par lui.
5. Responsabilité
La responsabilité totale de HCPC Brands est limitée aux honoraires payés par le Client pour les Services à l'origine de la réclamation au cours des 12 mois précédents, sauf si un accord spécifique prévoit une responsabilité plus étendue. HCPC Brands n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. Le Client garantit HCPC Brands contre les réclamations de tiers résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
6. Durée et résiliation
Chaque partie peut résilier un accord en cours moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires. HCPC Brands peut résilier avec effet immédiat en cas de défaut de paiement ou de manquement substantiel.
7. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée de la relation et les cinq années qui suivent.
8. Droit applicable et litiges
Ces Conditions sont régies par le droit néerlandais. Tout litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent d'Amsterdam.
Ceci est un résumé de nos Conditions générales. Le document complet est disponible sur demande.