HCPC Brands EuropePersonne Responsable (RP)
L'article 4 du Règlement (CE) n° 1223/2009 exige que chaque produit cosmétique mis sur le marché de l'UE se voie attribuer une Personne Responsable - une partie établie dans l'UE à laquelle le Règlement impose les obligations légales relatives à la conformité de ce produit. HCPC Brands Europe B.V. agit en tant que votre Personne Responsable et assume ces obligations envers les autorités, afin que vous puissiez commercialiser vos produits dans l'UE sans avoir besoin de votre propre entité au sein de l'Union.
Ce qui est inclus
- Désignation formelle — un mandat écrit accepté conformément à l'article 4 du Règlement Cosmétique, désignant HCPC Brands comme Personne Responsable de votre produit.
- Adresse sur l'étiquette — notre nom et notre adresse de Personne Responsable figurent sur l'étiquetage de votre produit, aux côtés des autres mentions exigées par l'article 19.
- Garde & accès au PIF — nous conservons votre Dossier d'Information Produit et le mettons à disposition des autorités compétentes sur demande, dans une langue qu'elles comprennent aisément.
- Vérification de conformité de l'étiquetage — nous vérifions que l'étiquetage respecte le Règlement Cosmétique avant la mise sur le marché.
- Liaison avec les autorités — nous sommes le point de contact responsable pour les autorités compétentes concernant vos produits.
- Cosmétovigilance — surveillance continue et signalement obligatoire des effets indésirables graves.
Qui a besoin d'une Personne Responsable UE
- Fabricants hors UE exportant des produits cosmétiques vers le marché de l'UE pour la première fois.
- Importateurs introduisant des produits cosmétiques finis dans l'UE depuis l'extérieur de l'Union.
- Distributeurs qui rebaptisent un produit sous leur propre nom ou marque, ou le modifient d'une manière pouvant affecter la conformité.
- Fabricants UE préférant externaliser la fonction réglementaire plutôt que de développer une expertise interne.
Ce qui reste de votre ressort
Agir en tant que Personne Responsable est strictement un rôle réglementaire - HCPC Brands ne fabrique, ne formule, n'emballe et ne stocke pas vos produits. Dans les rapports entre les parties, la responsabilité de la sécurité, de la qualité et de la formulation du produit incombe à vous et/ou à votre fabricant, et les coûts, amendes ou réclamations liés au produit sont répercutés sur le client au titre de notre accord de Personne Responsable. Cette répartition régit la relation entre nous ; elle ne limite pas les obligations légales que le Règlement (CE) n° 1223/2009 impose à HCPC Brands en qualité de Personne Responsable désignée envers les autorités.
Cadre réglementaire
Notre processus
- 1. Prise en charge — nous examinons votre portefeuille de produits, l'état actuel de la documentation et les marchés UE ciblés.
- 2. Accord — nous formalisons le mandat de Personne Responsable et confirmons les exigences d'étiquetage.
- 3. PIF & CPSR — nous compilons ou révisons votre Dossier d'Information Produit et votre Rapport de Sécurité du Produit Cosmétique.
- 4. Notification — nous soumettons votre notification CPNP. La mise sur le marché reste ensuite subordonnée au respect de toutes les exigences applicables aux produits cosmétiques.
- 5. Mandat continu — la surveillance de cosmétovigilance et la liaison avec les autorités se poursuivent tant que nous agissons comme votre RP.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Personne Responsable en droit cosmétique de l'UE ?
La Personne Responsable (RP) est la personne physique ou morale responsable de la conformité d'un produit cosmétique une fois mis sur le marché de l'UE. Par défaut, il s'agit du fabricant établi dans l'UE ou de l'importateur d'un produit hors UE ; un fabricant ou un importateur peut désigner par écrit une autre partie établie dans l'UE comme Personne Responsable, désignation que cette partie doit accepter par écrit. Un distributeur ne devient Personne Responsable que s'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou s'il modifie un produit déjà mis sur le marché d'une manière susceptible d'affecter la conformité aux exigences applicables - un seuil apprécié en fait, et non selon le caractère « substantiel » de la modification.
Où la Personne Responsable doit-elle être établie ?
La Personne Responsable doit être établie dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Irlande du Nord, selon le régime applicable. La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein en font partie. Une entreprise établie hors de l'EEE et de l'Irlande du Nord doit s'assurer qu'une Personne Responsable éligible est désignée avant la mise sur le marché du produit.
Que se passe-t-il si j'ai déjà une Personne Responsable et souhaite changer de prestataire ?
Une transition est possible à tout moment. Elle nécessite que les Personnes Responsables sortante et entrante coopèrent pour transférer le Dossier d'Information Produit et mettre à jour l'adresse RP sur l'étiquetage et dans la notification CPNP, afin d'éviter toute interruption de la conformité sur le marché.
Qui est légalement responsable en cas de problème avec mon produit une fois HCPC Brands désigné RP ?
Trois éléments doivent être distingués. D'abord la position légale : en tant que Personne Responsable désignée, HCPC Brands assume les obligations que le Règlement (CE) n° 1223/2009 attache à ce rôle vis-à-vis des autorités - tenir le Dossier d'Information Produit à disposition, notifier via le CPNP, assurer la cosmétovigilance et coopérer avec la surveillance du marché. Cette responsabilité ne peut être écartée par contrat. Ensuite l'exécution : le produit reste le vôtre - formulation, fabrication, essais, justification des allégations et données de sécurité sous-jacentes sont fournis et assumés par le Client. Enfin la répartition des risques : en vertu de l'accord de Personne Responsable, les coûts, amendes et réclamations liés au produit sont refacturés au Client. Ce dernier point régit la relation entre nous et vous ; il ne réduit pas les obligations de HCPC Brands envers les autorités.
Que fait concrètement la Personne Responsable au quotidien ?
Au-delà de la désignation initiale, la RP maintient le Dossier d'Information Produit à jour, surveille la conformité de l'étiquetage, assure la liaison avec les autorités compétentes sur demande, et - via la cosmétovigilance - surveille et signale les effets indésirables graves tant que le produit reste sur le marché.
Consultez aussi nos pages Dossier d'Information Produit, CPSR et Cosmétovigilance, ou notre Glossaire & FAQ Réglementation Cosmétique complet.
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